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Auteur |
LEDAN-CABARROQUE, Soazig |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 7-10 |
Ref |
100939 |
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Le champ d'application de l'obligation de déclaration de soupçon a été étendu au blanchiment de capitaux issus de toute infraction punie d'une peine d'emprisonnement d'une durée au moins égale à une année par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En conséquence, les notaires doivent déclarer leurs soupçons à TRACFIN même si les capitaux blanchis proviennent d'une fraude fiscale. Sommaire : 1. Extension du champ d'application de la déclaration de soupçon au blanchiment de capitaux issus de la fraude fiscale A. - Extension textuelle du champ d'application de la déclaration de soupçon B. - Effets d'une telle extension sur la pratique notariale 2. Transmission des informations à l'administration fiscale A. - Avant 2009, l'administration fiscale : destinataire officieux des informations B. - Depuis 2009, l'administration fiscale : destinataire officiel des informations
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX |
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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 |
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